De sa création à sa cessation, toutes les étapes de la vie d’une entreprise doivent être notifiées sous le statut d’une annonce légale. Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Comment la publie-t-on ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un texte qui rend compte des informations juridiques relatives à la vie d’une entreprise. C’est un avis qui est inséré dans un journal d’annonces légales.
La publication d’une annonce légale est une formalité juridique imposée par l’article R210-3 du code du commerce, relatif à la constitution des sociétés. Sont concernées par cette disposition, les sociétés commerciales et les sociétés civiles.
Quelle est l’importance d’une annonce légale ?
L’annonce légale informe sur l’actualité interne d’une entreprise. Tous les faits concernant son statut doivent faire l’objet d’une insertion journal d’annonces légales, notamment :
- La création d’une entreprise : lors de la création d’une entreprise, les parties sont obligatoirement tenues de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Une modification de l’objet social, un changement du lieu de domiciliation de ladite société, un remplacement du gérant légal, une dissolution de la société, une liquidation, et tout autre événement juridique qui se réfère à la vie de la société, doit également faire l’objet d’une insertion journal d’annonces légales.
Quelles sont les informations à mentionner lors d’une insertion journal d’annonces légales ?
Dans une annonce légale, doivent être mentionnées les informations suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise
- Le sigle
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- La durée
- Les noms, prénoms et adresses des dirigeants
- Le montant du capital social
- L’objet social
Toute autre mention relative à l’identité juridique de la société et à son fonctionnement est insérée dans l’annonce légale.
Où la publie-t-on ?
Une annonce légale est à publier dans un journal d’annonce légale. Tous les journaux ne sont pas autorisés à publier des annonces légales. Chaque année, un arrêté préfectoral définit la liste des journaux qui sont habilités à délivrer des annonces légales. Par ailleurs, le journal d’annonce legal choisi, doit être situé dans le même département que celui du siège social de la société.
Combien coûte une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale dépend du journal d’annonce legal choisi, de la forme juridique de la société et de la longueur de l’annonce. Chaque zone départementale fixe sa propre grille tarifaire. Notez que ce prix est revu chaque année.
En plus de l’option de contacter un journal d’annonce légale, vous avez également la possibilité d’opter pour un service en ligne. Plusieurs sites proposent de réaliser pour les demandeurs, leurs annonces légales. Cette option se révèle être plus rapide. Après avoir rempli un formulaire, le site en question se charge de toutes les formalités. Il vous livre par la suite l’attestation de parution ainsi que le journal d’annonce légale qui porte la parution.
