On sait que parfois, la loi est sévère mais pas impitoyable. A ce propos, on a entendu parler du permis blanc depuis 1992, puis on a entendu dire qu’il n’existe plus depuis décembre 2004. Mais qu’est au juste ce type de permis spécial et est-il vraiment quelque chose du passé ou existe-t-il toujours et qui peut l’avoir ?
Qu’entend-on par permis blanc ?
Par ce terme, on entend un papier autorisant un conducteur au permis suspendu à conduire quand même un véhicule dans un contexte vraiment spécial. Ce privilège est juste une faveur pouvant ou non être accordée par le juge au conducteur sanctionné qui en fait la demande. Il faut pour cela que l’infraction à l’origine de la suspension ne soit pas trop grave et que le motif de la demande soit assez vital. La définition officielle dit que c’est un aménagement du permis de conduire en cas de suspension pour que son titulaire puisse conduire aux heures de travail et pour une raison médicale ou familiale grave. Le permis blanc qui n’existe plus est celui relatif aux suspensions administratives délivrées par les préfets à la suite d’une infraction routière.
Les cas qui autorisent le conducteur à le demander
Au juge du Tribunal de Police, on peu demander le permis blanc si on a été sanctionné pour avoir commis un excès de vitesse de moins de 50 km/h, franchi une ligne continue, ignoré un feu de circulation, un stop ou les distances de sécurité ou encore circulé sur la bande d’arrêt d’urgence. Au juge du Tribunal correctionnel, on peut le demander si on a été verbalisé pour avoir utilisé des fausses plaques d’immatriculation ou refusé d’obtempérer. Aucune chance pour les infraction telles que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, la mise en danger de la vie d’autrui, l’homicide et blessures involontaires et le délit de fuite.
La démarche à suivre pour l’obtention du permis blanc
Il faut rédiger une demande tout en fournissant la preuve des raisons médicales, familiales ou professionnelles qui exigent de vous l’utilisation d’une voiture. Pour démontrer par exemple que vous ne pouvez vous rendre au travail sans voiture, vous aurez à fournir un plan de localisation de votre domicile et de votre lieu de travail et en plus votre contrat de travail ou une attestation d’employeur ainsi que les horaires et trajets des transports en commun qui démontrent l’impossibilité pour vous de vous en servir. Ces documents et la demande sont à adresser au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention et au président du tribunal correctionnel si vous avez commis un délit.
Attention, le permis blanc n’est pas un droit mais est une faveur. Il ne concerne que la suspension judiciaire du permis, en aucun cas la suspension administrative et le juge peut le refuser. Le meilleur moyen pour se le faire accorder est sans doute le recours à un avocat du droit routier.
